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  • 10 ans après : Liberté, Egalité ... Citoyenneté

    Trouvé sur le blog "C'EST DANS NOS GENES". Plus de personnes pourront lire cet article et mieux çà sera, alors, je diffuse.

    Loi du 11 février 2005, 10 ans après : liberté, égalité… citoyenneté ?

    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, si elle n’était pas parfaite, a représenté un véritable tournant pour notre société et un bond en avant pour les personnes en situation de handicap, particulièrement pour les plus dépendantes d’entre elles. Elle promettait notamment la prise en compte de la personne, de son projet de vie et de ses besoins ainsi que l’exercice de droits individuels, nécessaires pour une citoyenneté pleine et entière.

    Droit à compensation !

    En instaurant la prestation de compensation, elle a traduit dans les faits le droit à compensation inscrit dans la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Un droit nouveau dont les principes avaient émergé dès le milieu des années 90 au sein de notre association et pour lequel nous n’avions jamais cessé de militer. La prestation de compensation doit prendre en compte les surcoûts liés aux incapacités de la personne afin de lui permettre le plein exercice de sa « capacité d’autonomie ». Elle doit couvrir les besoins en aides humaines, en aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, les aides animalières… Elle permet également de rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou de dédommager un aidant familial. Et surtout, elle doit prendre en compte les besoins des personnes en fonction de leur projet de vie. On sortait, enfin, des barèmes et des classifications pré-établies pour une prise en compte individualisée !

    Droit à la scolarisation !

    Autre point fort de la loi de 2005, elle inscrit l’obligation pour le service public de l’éducation d’accueillir les enfants en situation de handicap en milieu ordinaire « dans l’école ou dans l’établissement le plus proche de son domicile ». Ce retour à la « carte scolaire » était sans aucun doute l’un des moyens les plus sûrs de faire évoluer le milieu scolaire et les collectivités territoriales. La présence d’enfants en situation de handicap dans les écoles, collèges, lycées, universités, pour laquelle les plus anciens de notre association ont longtemps bataillé, change la donne en profondeur !

    La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique pour l’accès aux droits et aux prestations, promettait de réduire le nombre de guichets et d’interlocuteurs institutionnels qui constituait jusqu’alors un véritable « parcours du combattant » et réduire les délais de traitement des demandes. Innovation institutionnelle : les représentants des personnes en situation de handicap siègent au sein des instances de gouvernance de ces maisons départementales et peuvent ainsi faire entendre leur voix mais également influer sur les décisions et l’orientation globale des politiques mises en œuvre. Les personnes concernées au cœur du système : un exemple de démocratie dont il serait bon de s’inspirer plus souvent et que les personnes en situation de handicap défendront avec vigueur !
    Alors, malheureusement, entre les textes et la réalité, entre les principes et les contingences pratico-financières, il y a encore une marge… Et parfois des fossés qui s’agrandissent de jour en jour.

    Dix ans après, quel bilan ?

    Les défis sont nombreux. Au-delà des grands principes, de nombreux « règlages techniques » étaient nécessaires pour que les objectifs de la loi soient pleinement atteints. Ils n’ont malheureusement jamais eu lieu. Et pourtant, derrière d’austères grilles, tarifs ou référentiels inadaptés, ce sont souvent des freins à la citoyenneté et des projets de vie ralentis ou amputés. Le choc de simplification et d’efficacité administrative tant espéré par les personnes et leurs familles n’a pas eu lieu ! Les délais de traitement des demandes sont, le plus souvent, démesurés et totalement incompatibles avec les besoins de personnes. Le parcours du combattant est encore une réalité quotidienne… Le principe d’égalité de traitement sur le territoire, dont l’État devait être le garant, est bafoué tous les jours. Concrètement, votre projet de vie, vos besoins, seront plus ou moins pris en compte en fonction du département où vous vous vivez. C’est intolérable !

    Renoncements et retours en arrière

    Aujourd’hui, nous constatons de réels renoncements et d’intolérables retours en arrière contre lesquels nous devons lutter avec force. Avec la crise, les avancées obtenues grâce à la loi de 2005 sont menacées. Tout est prétexte à les remettre en question. Les Conseils généraux rognent de tous les côtés. La question du financement de la compensation est tellement explosive qu’elle a été écartée de la dernière Conférence Nationale du Handicap…

    Mais le principal retour en arrière est celui de la mise en accessibilité de notre société. Aux retards accumulés depuis 10 ans, s’ajoutent aujourd’hui non seulement le renoncement aux objectifs de la loi 2005 mais aussi certaines aggravations par rapport à la situation antérieure. Alors que nos enfants peuvent, malgré les difficultés, accéder à l’école de la République, être formés, avoir un emploi, pour autant, ils ne peuvent pas, comme tout le monde, se rendre au cinéma, au restaurant, dans une boulangerie, dans nos musées ou tout simplement aller chez le médecin. Il faut le réaffirmer : la participation à la vie sociale n’est pas optionnelle ! Elle est pleinement constitutive de la citoyenneté !

    Dix ans après la loi de 2005, le combat continue. Nous nous battrons pour que les personnes en situation de handicap restent au cœur des dispositifs, dans le cadre d’une approche globale de la personne. Nous continuerons à marteler que chaque projet de vie doit être pris en compte dans sa globalité. Nous nous battrons pour continuer à faire progresser notre société. Pour que la devise inscrite au fronton de nos mairies soit une réalité pour tous les citoyens de ce pays.

    Laurence Tiennot-Herment
    04/02/2015